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SOLIDAIRES 94

Syndicats SUD Solidaires du Val de Marne. Maison des Syndicats 11/13 rue des Archives 94010 CRETEIL Cedex. 01 43 77 06 42 solidaires94@orange.fr


3 ans après : accident mortel d'un travailleur du rail. La justice saisie

Publié par SOLIDAIRES 94 sur 31 Janvier 2014, 14:13pm

Equipe syndicale SUD Rail des technicentres de PAZ et de PRG

Accident mortel d’ivry : la justice est saisie

Le 26 octobre 2010 notre camarade Fabrice Stéphane Tchabert était retrouvé mort électrocuté dans la locomotive sur laquelle il faisait une visite de maintenance.

La direction de l’époque, dans son enquête interne, ne retient qu’une faute de sécurité de la part de notre camarade : ouverture des panneaux des armoires électriques en utilisant une clé surnuméraire.

Pour nous et bien des cheminots du site, il est évident que les principales responsabilités sont à rechercher dans l’organisation du travail. Les restructurations à marche forcée subies ces dernières années ont entrainé la destruction d’un fonctionnement collectif normal, et plus particulièrement à Ivry. Le déclin de l’atelier a amené à l’utilisation abusive de la polyvalence et poly compétence, par crainte de la fermeture complète de l’atelier. Les formations et suivis d’habilitations ont été délaissés etc. De par sa politique de diminution des coûts, menée depuis des années, la direction SNCF et ses représentants successifs au sein de l’établissement sont les premiers responsables de cet accident.

C’est ce qu’a largement démontré l’enquête CHSCT et l’expertise du cabinet APTEIS.

Sur demande du CHSCT d’Ivry-masséna, l’inspecteur du travail, en septembre 2012, a remis au procureur de la république de Créteil un rapport, établi dans le cadre de l’article 40 du code pénal relevant l’existence d’un délit d’homicide involontaire prévu à l’article 226-1 du code pénal. Le procureur de la république a saisi la justice.

Parce que l’action syndicale a pour fondement la défense des intérêts professionnels et que l’infraction aux règles d’hygiène et de sécurité est une atteinte, directe et personnelle, à la profession et donc à l’intérêt collectif que nous représentons, notre syndicat SUD Rail PRG s’est constitué partie civile.

L’audience aura lieu le 6 février 2014 à 13 h 30 au :

Tribunal de grande instance de Créteil

Rue Louis Pasteur Valléry-radot

Créteil 94011. M° Créteil université

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