Finances Publiques : ce qui change concrètement pour les salarié-e-s et les usager-e-s du 94

La section Solidaires Finances Publiques du Val-de-Marne fait le point sur les attaques sans précédent dans le secteur des impôts.

Éloignement des services avant l'instauration probable d'une caisse unique départementale (probablement à Créteil).

-L'administration souhaite éloigner les services, pour éviter que les usagers ne viennent.
Ainsi, il y aura au 01/09/2018 qu'une seule Trésorerie pour encaisser les loyers HLM et traiter les réclamations de toutes les communes du Département : celle d'Ivry-sur-Seine. Après avoir limité la somme maximale payable en liquide (300 €), elle abaisse ce seuil à 150 € dès le 01/01/2018.
-Il ne sera plus du tout possible de payer dans certains services dès le 01/01/2018 (les communes relevant de la Trésorerie d'Alfortville et du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Maisons-Alfort devront aller à Créteil, ceux du SIP de Vincennes et de la Trésorerie Nord Val-de-Marne devront aller à Nogent).

-Des amendes (du jamais vu !) sont appliquées pour les particuliers qui paieraient leurs impôts en espèces (Taxe d'habitation, taxe foncière et impôt sur les revenus), suite à l'instauration progressive de l'obligation de payer par un moyen dématérialisé (paiement en ligne, mensualisation ou prélèvement à l'échéance).

- Les services s'éloignent de l'usage par le biais des fusions de services :
* les Services des Impôts des Entreprises d'Ivry-sur-Seine et de Maisons-Alfort sont fusionnés avec celui de Charenton-le-Pont (et d'autres SIE vont certainement arriver sur ce site en 2019).
Celui de Boissy-Saint-Léger a fusionné avec Créteil et celui de Saint Maur-des-fossés avec Nogent-sur-Marne.
A terme, on peut craindre qu'il n'y ait, dans un avenir très proche, plus qu'un service unique départemental (ou 2 au mieux) ;
* le Service des Impôts des Particuliers de Maison-Alfort fusionne avec Charenton au 01/09/2018.

- si le département du Val-de-Marne venait à disparaitre, notre Direction ne deviendrait plus qu'une antenne régionale... ce qui accélèrerait les fermetures de sites (plus que Créteil à terme ? Ou, au mieux, 3 implantations correspondants aux 3 territoires du Grand paris ?).

Dégrader le service rendu au public et casser les conditions de travail des agents : vers la privatisation !

- Après avoir instauré la fermeture au public 2 demi-journées par semaine (mardi et jeudi après-midi), il y a désormais des fermetures de plus en plus tôt (non annoncées), afin de pouvoir gérer le flux des usagers. Cela créé de plus en plus de mécontentements... et d'agressions. Cela oblige régulièrement à devoir recruter des vigiles... sous réserve d'avoir les budgets pour financer cela. A titre d'exemple, le Centre des Finances publiques de Créteil ferme en ce moment à 11h30 (soit 30 mn avant) et Vitry-sur-Seine ferme très régulièrement... à peine 1 heure après avoir ouvert au public !

La solution pour tenter d'y remédier est de ne mettre qu'un agent à l'accueil (afin d'espérer que les contribuables en auront marre d'attendre et donc partiront d'eux-même) et de généraliser l'accueil uniquement sur rendez-vous (il faudra se connecter à Internet et avoir la chance de pouvoir obtenir un des rares RDV disponibles. Le service a alors pour consigne d'appeler le contribuable pour régler le problème par téléphone). Il n'est plus possible de nous adresser des mails, sauf à passer par le portail impots.gouv.fr ... sous réserve de réussir à trouver l'onglet qui permet de le faire !

- Des centres de contact ont été créés (afin de répondre aux appels téléphoniques). Il s'agit de numéros de téléphone surtaxés. Le coût de la communication pourrait encore augmenter, afin de financer la privatisation des centres d'appels (https://solidairesfinancespubliques.org/vie-des-services/particulier/1099-privatisation-de-missions.html)

- les services publics sont supprimés pour faire des économies. Or, la fraude fiscale coûte 60 à 80 milliards d'euros et elle va ne faire que s'amplifier, face au manque de moyens du contrôle fiscal. Nous vous invitons à signer la pétition : https://solidairesfinancespubliques.org/vie-des-services/controle-fiscal/1044-petition-en-ligne-des-emplois-et-des-moyens-pour-combattre-la-fraude-et-l-evasion-fiscales-vite.htm
Le Val-de-Marne a ainsi supprimé 3 des 10 brigades et il manque l’équivalent d'une 4è brigade en matière d'effectifs !

- les suppressions d'emplois ne permettent plus de garantir l'égalité devant l'impôt, les services étant obligés de se concentrer sur les dossiers "simples" (par manque de temps ou de moyens). Ce sont donc les salariés ou retraités qui sont contrôlés (frais réels, personnes à charges...), ainsi que les petites entreprises.

Pour mémoire, notre administration représente 6 % des emplois de la fonction publique. nous avons pourtant supporté 54 % des suppressions d'emplois : nous n'en pouvons plus !

- le secret fiscal n'est plus garanti, par le recours à des travailleurs précaires (emplois civiques, stagiaires, apprentis, vacataires...) ou le transfert à des entreprises privées de certaines de nos missions.
(Le prélèvement à la source en est un exemple indirect : votre employeur connaitra désormais votre taux d'imposition... et saura dons à quelle tranche de revenus perçoit votre ménage).

- le coût des services "publics" va exploser par le recours à des entreprises privées : numéros de téléphones surtaxés, frais de gestion appliqués par les entreprises (et répercutées sur le contribuable : les frais d'huissier des finances s'élèvent à 50 €, qui peuvent éventuellement faire l'objet de remises gracieuses en cas de paiement total ou partiel de la dette. Les huissiers privés facturent un minimum de 150 €, avec des suppléments (frais d'envois, ouvertures de portes...). Comme ils sont facturés par une personne autre que l’État, ces frais sont dus et ne pourront pas être annulés.